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Titre :	Décision 2021-239 du 31 août 2021 relative à la situation d'une salariée qui estime avoir subi un harcèlement sexuel et des mesures de rétorsion après la dénonciation de ces faits
Accompagne :	Jugement relatif à la condamnation d’une société à payer des dommages-intérêts à une salariée victime de harcèlement sexuel
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	31/08/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-239
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Prévention
Mots-clés:	Résiliation judiciaire du contrat de travail
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la situation de Madame X qui estime avoir subi un harcèlement sexuel et des mesures de rétorsion suite à la dénonciation de ces faits. La réclamante présente des éléments de fait laissant présumer qu’elle a été non seulement victime d’un harcèlement sexuel se traduisant par des propos inappropriés ainsi que des comportements de la part de son supérieur hiérarchique mais qu’elle évolue également dans une ambiance de travail fortement sexiste. A la suite de la dénonciation de ces faits, un simple « recadrage » du supérieur hiérarchique a été effectué par les ressources humaines et aucune enquête ne sera menée dans un premier temps. Une enquête ne sera ouverte de la part de l’employeur qu’après l’envoi d’un courrier à la présidente déléguée générale de l’établissement. L’enquête retient l’existence de manquements professionnels de la part du responsable vis-à-vis du collectif de travail (agissement sexiste et propos insultants) et de la réclamante (propos déplacés et dégradants) mais l’employeur en conclut que ces éléments ne sont pas de nature à établir le harcèlement sexuel allégué. La réclamante demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. A la suite de son enquête, la Défenseure des droits constate que l’employeur n’a pas pris la mesure de la gravité des faits dénoncés, qu’il n’a pas tiré les conséquences des constats qu’il a lui-même opérés et qu’il a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. La réclamante ayant saisi le conseil de prud’hommes, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction.
Suivi de la décision :	Par jugement rendu le 1er décembre 2021, le conseil de prud’hommes a condamné la société mise en cause à verser 15 000 € à la réclamante à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel mais l’a déboutée de ses autres demandes.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Décision MLD-2015-064 du 23 mars 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l’origine / Défenseur des droits (23/03/2015) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire en raison de l’origine / Cour d'appel de Toulouse (29/01/2016) Décision MLD-2015-044 du 26 mars 2015 relative à l'absence d’aménagement de poste et à un harcèlement discriminatoire en raison du handicap / Défenseur des droits (26/03/2015) Arrêt relatif à une discrimination en raison du handicap, l’employeur n’ayant pas fournir de moyens permettant le télétravail de la salariée, et aux propos vexatoires dont elle a été victime / Cour d'appel de Douai (29/01/2016) Décision MLD-2016-216 du 16 septembre 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’état de santé justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et, à titre subsidiaire, à la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement / Défenseur des droits (16/09/2016) Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée gravement malade, victime de discrimination et de harcèlement moral liés à son état de santé / Cour d'appel d'Aix-en-Provence (09/02/2018) Arrêt relatif au fait que les propos à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la salariée laissent supposer l’existence d’une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/05/2015) Décision MLD-2016-212 du 29 juillet 2016 relative à des agissements de harcèlement sexuel au sein d’une rédaction de journal / Défenseur des droits (29/07/2016) Arrêt relatif au harcèlement sexuel d'une employée, consistant en un harcèlement environnemental ou d'ambiance / Cour d'appel d'Orléans (07/02/2017) Arrêt relatif à l'obligation de l'employeur en matière de harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (01/06/2016) Arrêt relatif à la possibilité de la condamnation d’un employeur à la fois pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (06/06/2012) Harcèlement sexuel au travail / Défenseur des droits (11/2020) Arrêt relatif au refus de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime d'une discrimination en raison de son état de santé / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/05/2013) Arrêt relatif au fait que le refus de réintégration suite à la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé produit les effets d'un licenciement illicite / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/05/2013) Arrêt relatif au fait que la rupture judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime de harcèlement moral prononcée, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement nul / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/02/2013)

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