Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-067 du 8 octobre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Ressources humaines |
| Texte : |
Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ».
Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a été retenue sur le poste, comme en attesterait un message audio laissé sur sa messagerie. Elle a répondu qu’elle acceptait le poste avec grand plaisir, tout en précisant, par honnêteté, être enceinte et en indiquant qu’elle ne comptait pas prendre de congé parental à la suite de son congé maternité. On lui aurait alors expliqué que « cela allait être compliqué ». Quelques jours plus tard, elle a constaté que l’annonce avait été republiée. Enfin, Madame X a appelé l’entreprise qui lui aurait expliqué avoir trouvé un autre profil pour le poste, mais que si cette personne ne convenait pas, elle serait contactée. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’employeur afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. Après de nombreux contacts et diverses discussions, un protocole d’accord amiable transactionnel a été signé le 5 juillet 2021 par les deux parties d’un montant de 4000 €. La réclamante a remercié le Défenseur des droits pour son suivi et sa disponibilité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
