Document public
| Titre : | Décision 2021-223 du 29 juillet 2021 relative aux difficultés rencontrées par un patient pour accéder aux résultats des examens réalisés par scanner au sein d’un groupe hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par Monsieur X concernant les difficultés qu’il rencontre pour accéder aux résultats de ses examens réalisés par scanner au sein du l’établissement hospitalier Y, soumis à l’obtention préalable de l’autorisation écrite du professeur dirigeant le service.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits prend acte de la mise en place d’un groupe de travail pour fluidifier la remise des résultats des examens d’imagerie et raccourcir les délais d’information, avec le déploiement d’un portail à destination des patients, par la direction générale de l’établissement hospitalier afin de respecter le droit d’accès direct des patients à leur dossier médical tel que rappelé par le Défenseur des droits. Elle recommande à la direction générale de l’établissement de santé d’adopter toutes les mesures propres à satisfaire les conditions d’information des patients sur leur état de santé, notamment l’accès direct à leur dossier médical, prévues par la loi. Elle recommande à la direction générale de l’établissement hospitalier de tout mettre en œuvre afin que Monsieur X bénéficie d’un accès direct aux éléments de son dossier médical qu’il sollicite, conformément aux dispositions en vigueur. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/29/00223/aa/texte |
Documents numériques (1)
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