| Titre : | Décision 2021-189 du 27 juillet 2021 relative à la situation d’une jeune fille qui ne pouvait accéder aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Allergie |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires.
A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits conclut à une atteinte discriminatoire aux droits fondamentaux et à l’intérêt supérieur de cette jeune fille et des enfants présentant des allergies qui se sont vus interdire l’accès aux locaux de la cantine par l’Institution scolaire ; Elle prend néanmoins acte de la décision du chef d’établissement d’autoriser la jeune fille à accéder aux locaux de la cantine sur le temps méridien à compter du mois de mai 2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021, outre l’élaboration, à la rentrée scolaire 2021-2022, d’un nouveau protocole la concernant lui permettant d’accéder aux locaux de la cantine pendant la pause méridienne ; Elle recommande au chef d’établissement d’autoriser, à l’avenir, l’accès aux locaux de la cantine à tous les enfants présentant des allergies, sans distinction aucune, et en cas de doute sur les risques liés à la présence de l’enfant en collectivité compte tenu de ses allergies, de solliciter l’avis d’un médecin de l’Éducation nationale. Enfin, elle demande au ministre de l’Éducation, de la jeunesse et des sports de diffuser une version anonymisée de la présente décision à l’ensemble des écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat d’association avec l’État. |
| Suivi de la décision : |
Le chef d’établissement a confirmé au Défenseur des droits, par mail du 19 avril 2022, que la jeune fille déjeune désormais dans l’espace restauration avec un panier repas. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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