Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la situation de travailleurs intérimaires du secteur de la construction alléguant avoir été victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé : Zoletic et autres c. Azerbaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20116/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | travail forcé |
| Résumé : |
Les requérants sont 33 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés entre 1952 et 1990, et résidant dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine.
Ils furent recrutés en Bosnie-Herzégovine en qualité de travailleurs intérimaires du secteur de la construction en Azerbaïdjan. L’affaire concerne la façon dont ils y ont été traités par une société et, ultérieurement, par les autorités, ainsi que le manquement allégué de ces dernières à les protéger. Invoquant l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention européenne, les requérants allèguent avoir été victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé. La Cour reconnaît la violation de l’article 4 § 2 pour défaut d'enquête par les autorités. Le préjudice moral est évalué à 5 000 euros pour chaque requérant. S'agissant des frais et dépens, aucune demande de satisfaction équitable n’a été formulée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1007JUD002011612 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212040 |
