Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une requête portant sur la confiscation d’un immeuble en application d’une peine complémentaire : Djordjević c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15572/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Récidive [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | proportionnalité |
| Résumé : |
L’affaire concerne la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine.
La Cour constate que la confiscation a été ordonnée sur une base légale, accessible, précise et prévisible, visant à lutter contre le crime organisé en réprimant la participation à une association de malfaiteurs par une sanction patrimoniale dissuasive. La Cour relève que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante, tant dans l’ordre juridique de plusieurs États contractants que sur le plan international et qu’elle est aujourd’hui utilisée en tant que sanction indépendante d’un délit. Eu égard au caractère hautement répréhensible du comportement du requérant et au profit réalisé par l’organisation criminelle qu’il dirigeait, la Cour conclut que la confiscation n’était pas disproportionnée. Enfin, la Cour note que le requérant a pu présenter sa cause de manière adéquate devant trois degrés de juridiction. Cette décision est définitive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0916DEC001557217 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212543 |
