| Titre : | Décision 2021-243 du 27 septembre 2021 relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à une assurée contrainte, en raison de son invalidité, de cesser toute activité professionnelle et notamment celle exercée à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-243 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Retraite progressive |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à une assurée contrainte, en raison de son invalidité, de cesser toute activité professionnelle et notamment celle exercée à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive. Ce refus trouvant sa cause dans un vide juridique, la caisse nationale vieillesse (CNAV) a accepté d’intervenir pour le combler, et permettre à l’assurée d’accéder à la prestation d’invalidité.
La Défenseure des droits prend acte de cette mesure, et recommande à la CNAV de modifier sa circulaire relative à la retraite progressive, afin de prévoir parmi les cas de suppression de ce dispositif, celui des personnes contraintes de cesser leur activité en raison d’une invalidité empêchant toute activité professionnelle. La Défenseure des droits demande à être informée de la suite réservée à cette recommandation, dans un délai de trois mois courant à compter de la réception de sa décision. |
| Suivi de la décision : | La CNAV n’a pas tenu l’institution informée de la suite réservée à cette dernière recommandation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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