Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'atteinte au droit de propriété de trois sociétés, exclues du marché de distribution des livres scolaires, en raison d'un nouveau système de distribution : Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21623/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Industrie [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest.
Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en raison d’un nouveau système de distribution des livres scolaires qui a entraîné l’exclusion de facto des sociétés requérantes du marché de la distribution de livres scolaires, sans qu’aucune mesure ne soit mise en place pour les préserver de l’arbitraire ou pour leur proposer une compensation. La question de la satisfaction équitable est réservée pour une date ultérieure. L’arrêt de ce jour portait sur la question de l’application de l’article 41 concernant le dommage matériel ayant résulté de la violation constatée à l’égard des sociétés requérantes ainsi que pour les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour. Le préjudice matériel est évalué à 160 000 euros, 570 000 euros et 28 000 euros respectivement aux trois sociétés requérantes. Les frais et dépens sont évalués à 25 000 euros conjointement aux sociétés requérantes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1005JUD002162313 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-211998 |
