Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un parti politique, qui n’a pas bénéficié d'une aide financière publique, n’a pas subi de discrimination : Demokrat Parti c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/09/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 8372/10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Organisation politique [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Égalité de traitement |
Mots-clés: | parti politique |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politiques. Le requérant invoquait les articles 11 (liberté d’association) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle qu’une différence de traitement ne pourra soulever un problème du point de vue de l’interdiction de la discrimination telle que prévue à l’article 14 de la Convention que si les personnes soumises à des traitements différents se trouvent dans des situations comparables, compte tenu des éléments caractéristiques de leur situation dans un contexte donné. Elle relève en l’espèce que le requérant (Demokrat Parti) n’a pas fait l’objet d’une différence de traitement – par rapport à un autre parti politique qui aurait été dans une situation analogue – dans l’exercice de ses droits ou de ses activités politiques, au sens de l’article 14 combiné avec l’article 11 de la Convention, en raison du non-versement de l’aide publique financière litigieuse pour l’année 2006. Le grief est donc manifestement mal fondé. Cette décision est définitive. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0907DEC000837210 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-212192 |