Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une requête d’un ressortissant belge et marocain ayant subi des mauvais traitements en prison au Maroc : Aarrass c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16371/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | protection |
| Résumé : |
L’affaire concerne un ressortissant de nationalité belge et marocaine qui se plaignait que l’État belge ne lui avait pas accordé la protection consulaire pour le protéger des atteintes graves à l’intégrité physique et morale qu’il avait subies lors de son incarcération au Maroc. Il invoquait les articles 1er (obligation de respecter les droits de l’homme) et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour relève que les autorités belges ne sont pas restées passives ou indifférentes et qu’elles ont effectué des démarches auprès des autorités marocaines, soit sur une base diplomatique soit pour des motifs humanitaires, pour faire évoluer la situation du requérant. Ces efforts n’ont pas abouti et ne semblent pas avoir eu d’impact sur les conditions de détention du requérant. Toutefois, cette situation résulte non pas de l’inertie des agents consulaires belges en poste au Maroc mais du refus qu’ont systématiquement opposé les autorités marocaines qui exerçaient un contrôle exclusif sur la personne du requérant. La requête est donc manifestement mal fondée. Cette décision est définitive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0907DEC001637118 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-212194 |
