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Titre :	Décision 2021-241 du 10 septembre 2021 relative au refus du partage des prestations familiales pour les parents de deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents
Voir aussi :	Décision 2020-162 du 2 septembre 2020 relative à la difficulté que rencontre la réclamante avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-169 du 10 septembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un réclamant avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, pour la détermination du montant de son allocation logement Décision 2020-170 du 16 septembre 2020 relative aux difficultés que rencontre le réclamant avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-194 du 30 septembre 2020 relative à la difficulté que la réclamante rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-196 du 8 octobre 2020 relative au refus opposé par la Caisse d’allocations familiales au partage des prestations familiales, pour trois enfants, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-198 du 23 novembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par le réclamant avec la caisse d’allocations familiales, qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents Décision 2020-238 du 3 décembre 2020 relative à la difficulté que rencontre la réclamante avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	10/09/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-241
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. À la suite de cette séparation, son ex-conjointe a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de ses enfants. Dans la mesure où les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire, du bénéfice de prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Suivi de la décision :	La Cour d’appel de Poitiers a ordonné dans un arrêt du 22 février 2022 la mise en cause de l’ex-conjointe du réclamant par voie d’assignation délivrée à la requête de Monsieur X pour l’audience se tenant devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Poitiers le 28 juin 2022. Monsieur X a refusé d’assigner son ex-conjointe par voie d’huissier conformément à la procédure. Son affaire a donc été rayée du rôle.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Protection sociale
Cite :	Arrêt relatif à une demande de révision du montant d'une allocation de logement sollicitée à raison de la présence au foyer de quatre enfants dont deux en résidence alternée / Cour d'appel de Rennes (26/10/2011)

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