Document public
| Titre : | Décision 2021-237 du 27 septembre 2021 relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au motif qu’un accueil régulier ne pouvait être proposé aux familles dont un parent ne travaille pas, et qu’aucune place n’était disponible en accueil occasionnel.
Malgré plusieurs échanges entre la ville de Y et le Défenseur des droits, les dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’action sociale et des familles, précisant que le critère d’activité professionnelle ne peut être opposé aux familles comptant 3 enfants et plus dans les structures d’accueil réservées aux enfants de 2 ans et plus, ce qui est le cas de la famille X, la ville de Y a refusé de procéder à une modification de son règlement. Le Défenseur des droits recommande que la ville de Y mette le règlement en conformité avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles et réexamine la situation de M. X. |
| Suivi de la décision : | La Ville de X a informé le Défenseur des droits que le règlement allait être modifié par délibération du conseil municipal en décembre 2021, mais que l’enfant concerné étant désormais scolarisé, le réexamen de sa situation était sans objet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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