Document public
| Titre : | Délibération n°2010-34 du 8 février 2010 relative à une discrimination en matière de rémunération et d'évolution professionnelle en raison du sexe |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. Avant de partir à la retraite, la réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. L'employeur répond que les salariés occupent notamment des fonctions différentes pour justifier l'écart de rémunération. L'enquête met en évidence qu'à défaut d'être identiques, les fonctions qu'ils occupent ont une valeur comparable. L'employeur, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas que l'absence d'évolution salariale de la réclamante est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En outre, les éléments de l'enquête mettent en évidence qu'il n'existe aucun élément objectif pour justifier l'absence totale d'évolution de carrière de la réclamante depuis son embauche. La haute autorité considère que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière en raison de son sexe. La haute autorité recommande à son ancien employeur de réparer le préjudice subi. A défaut d'accord et si la réclamante saisit la juridiction prud'homale, la haute autorité présentera ses observations devant la juridiction. |
Documents numériques (1)
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