Document public
| Titre : | Jugement relatif au ressenti discriminatoire vécu par une attachée commerciale à qui l'employeur avait demandé de changer de nom et de prénom dans le cadre d'une simulation |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/01239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Résumé : |
Madame B a été embauchée par la SARL Y sous contrat à durée indéterminée en qualité d’attachée commerciale le 6 mai 2019.
Quatre mois après son embauche, son chiffre d’affaires total réalisé était inférieur à 1500 euros. Madame B, responsable du développement et de la formation de l’équipe commerciale a évoqué l’idée d’une simulation, en modifiant les nom et prénom de la salariée à consonance étrangère, afin de déterminer si certains comportements intolérants des interlocuteurs de cette dernière pouvaient être à l’origine de l’échec de ses négociations commerciales. Le 12 septembre 2019, cette simulation a été évoquée en présence du gérant de la société, la salariée ne manifestant aucune réticence formalisée vis-à-vis de la simulation. Le 13 septembre 2019, Madame X est en arrêt-maladie jusqu’au 9 octobre 2019. Dans un courrier recommandé du 15 septembre 2019, la salariée écrivait à son employeur se sentir humiliée et discriminée, en invoquant l’article L. 1132-1 du code du travail. L’inspection du travail informe l’employeur par courrier du 2 octobre 2019, être saisie d’une plainte de la salariée. L’employeur répond par un courrier du 26 septembre 2019 auquel aucune suite ne sera donnée. Le 2 octobre 2019, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif de la discrimination en lien avec son origine ethnique. Le 17 octobre 2019, elle saisit le conseil de prud’hommes pour la requalification de la rupture de son contrat de travail. Elle demande que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclame divers dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul et discrimination. Le 16 juin 2020, une association contre le racisme a entendu intervenir dans l’instance par voie de conclusions. Saisi par la requérante, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud’hommes, dans sa décision 2020-121 du 19 juin 2020, en concluant que Madame X avait été victime d’un harcèlement discriminatoire en lien avec le patronyme et l’origine. Le conseil de prud’hommes considère irrecevable l’intervention volontaire de l’association, puisque la salariée a agi directement, est partie à l’instance et que l’action de l’association est une action de substitution. Ensuite, il ne reconnaît pas la discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail à l’égard de la salariée, mais reconnaît « un ressenti discriminatoire », pour lequel elle obtient 2500 euros de dommages et intérêts. Sans reconnaître la nullité du licenciement, la prise d’acte est analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis est évaluée à 1600 euros. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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