Document public
Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une demande visant à annuler un arrêté préfectoral obligeant un ressortissant ivoirien à quitter le territoire français |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 20PA03176 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Recours |
Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
Résumé : |
Monsieur X, ressortissant ivoirien né le 17 novembre 2000, est entré en France en 2016. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.
Le 16 janvier 2020, il fait l’objet d’une interpellation et se retrouve placé en garde à vue. Par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Monsieur X relève appel du jugement du tribunal administratif en date du 19 octobre 2020, rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif, dans sa décision 2021-165 du 28 mai 2021, en concluant à une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant. La cour administrative d’appel annule le jugement rendu en première instance pour irrégularité, en considérant que le tribunal avait omis de statuer sur le moyen tiré de du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant. Elle rejette la demande du réclamant, en considérant que sa requête en première instance « était tardive et, par suite, irrecevable. » Par suite, Monsieur X n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, assortie d’une décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée d’interdiction de retour. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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