Document public
| Titre : | Décision 2021-247 du 27 septembre 2021 relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Unedic [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; Indemnité ; Indemnité différentielle de reclassement (IDR) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce refus trouve sa cause dans une pratique de Pôle Emploi, non prévue par les textes applicables, consistant à distinguer le salaire servant de référence, selon qu’il examine l’éligibilité à l’IDR (salaire mentionné sur le contrat de travail de l’emploi repris) ou procède au calcul de cette indemnité (salaire effectivement perçu, qui peut être différent si, comme c’était le cas pour le réclamant, des heures supplémentaires ont été accomplies). La Défenseure des droits recommande à Pôle Emploi de verser l’IDR au réclamant, et à l’UNEDIC d’inviter les partenaires sociaux à clarifier la règlementation relative aux conditions d’octroi et de calcul de l’indemnité. Elle demande à Pôle Emploi et à l’UNEDIC de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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