Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-065 du 27 septembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre, vécue par une personne transgenre intérimaire dans une entreprise |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Contrat de travail |
| Mots-clés: | LGBTI ; Sensibilisation |
| Texte : |
Madame X indique être une personne transgenre.
Elle a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dans une entreprise de mars à septembre 2020, sans évoquer sa transidentité durant cette période. Mais au fil du temps, elle a été contrainte de la révéler au regard de la transformation de son apparence physique, laissant place à des rumeurs malveillantes. La réclamante a informé son chef qu’elle ne pouvait plus aller dans un vestiaire pour hommes, mais celui-ci lui a répondu qu’il n’existait pas d’alternative. En conséquence, elle a été placée en arrêt de travail de deux semaines pour troubles dépressifs. A son retour, la direction lui a proposé de s’habiller dans sa voiture, mais pour des raisons évidentes d'intimité, elle a choisi finalement de s’habiller à son domicile, enfilant ses chaussures de sécurité dans sa voiture et rentrant chez elle avec un bleu de travail souillé. Aussi, elle était toujours contrainte de rentrer chez elle avec une tenue de travail sale et pleine d’huile alors que ses collègues avaient accès à un vestiaire convenable et à des douches. Enfin, Madame X précise que les évènements susvisés ont entraîné une dégradation inquiétante de son état psychologique. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès du directeur général de l’entreprise afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. A la suite de cette intervention, le directeur général de l’entreprise a reçu en entretien la réclamante pour échanger avec elle sur sa situation. Il a accordé à la réclamante la possibilité d’utiliser les vestiaires réservés aux femmes. Ces vestiaires se situent à proximité directe de son lieu de travail et ont été aménagés de façon à ce que chacune ait son intimité. De plus, le CDD de la réclamante a été prolongé jusqu'à fin janvier 2022 et à l'occasion de la signature de ce contrat il a été procédé au changement de genre sur l’instrumentum de celui-ci. Elle a été informée au surplus qu’un CDI pourrait lui être ensuite proposé. Le directeur précise que le sujet de la transidentité était inédit pour l’entreprise et que toute l'importance et la bienveillance nécessaires ont été apportées à la résolution de la difficulté. Il espère que la réclamante se sentira en conséquence pleinement épanouie au sein de sa société tout en indiquant avoir déjà reçu des retours positifs de la part de la responsable du secteur. Il recevra à nouveau la réclamante dès l'arrivée de la nouvelle directrice des ressources humaines. Une sensibilisation plus globale sera faite pour permettre aux managers de traiter rapidement et efficacement cette problématique. Enfin, la réclamante a confirmé au Défenseur des droits les éléments susvisés tout en le remerciant de son aide. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
