Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-064 du 24 septembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’apparence physique d'une candidate à un emploi de vendeuse, à qui l'employeur a demandé de se teindre les cheveux pour obtenir le poste |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/09/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-064 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
Texte : |
Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique.
L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour validation. La réclamante a ensuite reçu un appel téléphonique de la responsable du magasin pour lui expliquer que la directrice de secteur donnerait suite à sa candidature uniquement si elle acceptait de se teindre les cheveux. Elle a reçu un mail avec les colorations qu’elle devait utiliser afin d’obtenir le poste. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’entreprise mise en cause afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. Après plusieurs contacts, un accord transactionnel prévoyant le versement de dommages et intérêts d’un montant de 1000 € à la réclamante a pu être trouvé et signé entre les deux parties le 1er juin 2021 suite à nos interventions amiables, aux fins de réparation du préjudice moral que la réclamante estimait avoir subi en raison de son refus d'embauche. La réclamante a remercié le Défenseur des droits de son intervention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |