Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-063 du 24 septembre 2021 relatif à la régularisation d’une canalisation d’eaux pluviales |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/09/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-063 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Foncier [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Servitude privée [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | eaux pluviales |
Texte : |
Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mairie pour découvrir alors que les locataires précédents avaient consentis cette dernière. Souhaitant une régularisation de la situation, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Relevant que les locataires ne disposaient pas de la capacité juridique pour grever le fonds d’une servitude, le Défenseur des droits a sollicité la régularisation de la situation du réclamant en faisant état des solutions juridiquement possibles, soit l’acquisition de la parcelle litigieuse, soit l’institution d’une servitude (donnant lieu à indemnisation) établie soit par accord amiable, soit par arrêté préfectoral (article R.152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Il a également été répercuté la demande du réclamant, à savoir le déplacement de la canalisation ou l’indemnisation. Si les services de la mairie ont dans un premier temps nié l’existence même de cette canalisation, à l’issue de multiples échanges, et après avoir retrouvé une étude réalisée par son prédécesseur confirmant l’existence de la canalisation, le maire a proposé que le réclamant revienne vers lui avec une proposition, qui serait soumise au conseil municipal, pour régulariser la situation. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |