Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-062 du 24 septembre 2021 relatif au refus d’une demande d’inscription au centre national d’enseignement à distance pour un enseignement de spécialité non proposé dans le lycée d’origine d'une étudiante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Département [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Enseignement à distance |
| Texte : |
R. L., inscrite en classe de première générale, dans un lycée proche de son domicile a demandé à suivre un enseignement de spécialité « Langues et Cultures de l‘Antiquité – Latin » à distance auprès du centre national d’enseignement à distance (CNED), et poursuivre sa scolarité dans son lycée d’origine, qui ne propose pas cet enseignement de spécialité.
A la suite de cette demande, une proposition d’affectation dans un autre lycée du département lui a été adressée par le service des affectations de la direction académique des services de l’Éducation nationale, le 2 juillet 2021, cette décision valant refus d’inscription au CNED. Les parents ont cependant refusé cette affectation, évoquant le fait que cet établissement n’est pas accessible à leur fille en transport en commun. En effet, R. serait alors contrainte d’emprunter trois bus différents avec une durée de trajets d’a minima 1heure 22mn aller, et le même temps au retour. Ils indiquent en outre l’absence de transports en commun le samedi. En désaccord avec cette décision, ils ont adressé un recours gracieux, par courrier recommandé le 21 juillet 2021 et par mail le 12 juillet 2021. Les services de la division des élèves de l’académie (DIVEL) ont été interrogé par les services du Défenseur des droits en août 2021. Ils ont indiqué, le 3 septembre 2021 avoir proposé une nouvelle affectation à R. à l’issue de la commission départementale du 27 août 2021, dans un lycée « plus facilement accessible depuis le lieu de résidence de cette élève ». N’ayant pas eu communication de cette affectation lors de la rentrée scolaire, mais informés par les services du Défenseur des droits, R. et ses parents se sont rendus le 3 septembre au lycée d’affectation pour s’y inscrire. Toutefois, le proviseur leur a alors expliqué que R. n'était pas attendue, en précisant avoir refusé le dossier lors de la dernière commission. En effet, le lycée ne propose pas la spécialité que R. souhaitait. R. était très angoissée de la situation. La famille indiquait que leur demande de CNED pour cette spécialité résulte d’une recherche approfondie auprès des lycées du département et du fait que très peu d’entre eux la proposent. Parmi ceux-ci, aucun ne semble être véritablement « accessible » à la jeune fille depuis son domicilie. Aussi, compte-tenu de l’absence de lycée « accessible » proposant la spécialité « Langues et Cultures de l‘Antiquité – Latin », le Défenseur des droits a souhaité attirer l’attention du Recteur de l’académie, sur cette situation afin qu’il puisse réexaminer avec bienveillance la demande d’inscription de R. au CNED règlementé pour cet enseignement. Après réexamen de la situation, l’inscription au CNED règlementé pour cet enseignement de spécialité a été acceptée par l’académie et R pourra donc suivre son enseignement à distance en restant dans son lycée d’origine. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
