Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-060 du 14 septembre 2021 relatif à un refus d’indemnisation de congé maternité opposé à une journaliste pigiste |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | pigiste |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste.
A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée, et la procédure d’appel était en cours. Les services du Défenseur des droits ont adressé une note à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) concernée, exposant les motifs en raison desquels ce refus leur semblait porter atteinte aux droits que la réclamante tenait de sa qualité d’assurée sociale, et conduisait à une discrimination en raison de la maternité et de la particulière vulnérabilité économique attachée au statut de journaliste rémunérée à la pige. En réponse, la CPAM a fait savoir qu’elle avait décidé de procéder à l’indemnisation du congé maternité litigieux. La réclamante, par conséquent, s’est désistée de son appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
