Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-059 du 13 septembre 2021 relatif à une réclamation portant sur la délivrance en urgence d’un visa de long séjour au bénéfice du dernier enfant d’une famille en possession de visas de long séjour pour la France au titre d’un regroupement familial dont la durée de validité expirait le 13 septembre 2021 |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués territoriaux, par un ressortissant camerounais résidant en France ayant effectué une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux filles.
L’autorité préfectorale de X a accepté le regroupement par une décision du 20 février 2020. Le 10 décembre de la même année, le troisième enfant du couple est né. Aussi, une demande d’extension de l’accord de regroupement familial a été déposée et acceptée à titre discrétionnaire par la préfecture de X le 23 juillet 2021. Entre temps, les visas au bénéfice de l’épouse et des filles du réclamant ont été délivrés. La durée de validité de ceux-ci expirait le 13 septembre 2021. Après de nombreuses difficultés rencontrées par la famille pour prendre rendez-vous au poste consulaire afin de déposer la demande de visa pour le dernier né, la demande a finalement pu être déposée le 8 septembre 2021. A cette occasion, il a été indiqué à la famille qu’une vérification de l’authenticité des actes d’état civil du nouveau-né était engagée. La famille craignait donc que le visa pour le dernier enfant de la fratrie ne soit pas délivré avant l’expiration du visa de l’épouse et des filles du réclamant. Par un courriel du 10 septembre 2021, les services du Défenseur des droits ont sollicité de la sous-direction des visas du ministère de l’Intérieur un réexamen bienveillant prioritaire de la situation afin qu’un visa soit délivré au dernier enfant de la famille avant l’expiration des visas de l’épouse et des filles du réclamant au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité de la cellule familiale. Par courriel du 13 septembre 2021, la déléguée du Défenseur des droits, initialement saisie de la situation, a indiqué aux services du siège de l’institution que le visa avait été délivré au dernier enfant du couple et que l’intégralité de la famille se trouvait désormais en France. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/09/13/00059/aa/texte |
