Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-058 du 9 septembre 2021 relatif à la modification du formulaire de pré-demande de titre d’identité français sur le site de l’ANTS afin de prendre en compte les filiations à l’égard de parents de même sexe |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le formulaire de pré-demande d’un titre d’identité français à remplir sur le site de l’ANTS exige que soient renseignées à l’étape 3 les informations relatives à l’état civil concernant la mère et le père, sans laisser la possibilité de renseigner l’identité de deux parents de même sexe. Les personnes majeures dont la filiation est établie à l’égard de deux personnes de même sexe rencontrent ces mêmes difficultés. L’association a indiqué avoir adressé un courrier à l’ANTS pour demander une modification du formulaire de pré-demande, resté sans réponse. La Défenseure des droits a également été saisie plusieurs fois par des parents de même sexe qui rencontraient cette difficulté. La Défenseure des droits a saisi l’ANTS afin de solliciter la modification du formulaire de pré-demande d’un titre d’identité français afin de prendre en compte l’existence des filiations à l’égard de parents de même sexe. La Défenseure des droits a rappelé que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a également ouvert aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption. Désormais, un enfant peut donc avoir une double filiation maternelle ou une double filiation paternelle légalement établie. Elle précisait qu’en sollicitant des intéressés des renseignements relatifs à l’identité de leur mère, d’une part, et à l’identité de leur père, d’autre part, le formulaire de pré-demande de titres d’identité n’aurait pas tiré les conséquences de l’ouverture à une double filiation maternelle ou à une double filiation paternelle. La directrice des services aux usagers et de la qualité de l’ANTS a répondu que la proposition tendant à permettre à l’usager de choisir pour chacune des identités mentionnées au titre de la filiation, le terme « père » ou « mère », avait été acceptée. L’usager pourra désormais indiquer soit l’existence d’un père et d’une mère, soit de deux mères, soit de deux pères. Elle a indiqué que des travaux vont rapidement être engagés afin de mettre à jour les formulaires utilisés pour déposer les demandes de titres. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/09/09/00058/aa/texte |
