Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-057 du 8 septembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre d'une cliente demandant à sa banque la rectification des données la concernant |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI ; nom d'usage ; Prénom |
| Texte : |
Madame X indique être une personne transgenre.
Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 2020, elle aurait demandé à sa banque la rectification des données la concernant, en incluant la suppression de toute donnée concernant son sexe, à savoir les titres de civilité et titres d'adresse, demandant à ce que ces modifications apparaissent sur son espace en ligne de la plateforme de sa banque et sur sa nouvelle carte bancaire, mais en vain. En effet, seulement après de nombreuses relances, une réponse, partielle, lui aurait été apportée : son prénom civil et son nom d'usage auraient été modifiés, mais pour des raisons techniques relatives à l’informatique, il ne serait pas possible selon la banque d’obtenir la suppression du titre de civilité. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. Après plusieurs contacts, l’établissement bancaire a indiqué au Défenseur des droits que toutes les modifications concernant le nom et la civilité de la réclamante ont bien été mis à jour dans son dossier client au sein de la banque. Enfin, la réclamante a bien confirmé à nos services que sa banque a effectué toutes les modifications nécessaires, tout en remerciant « mille fois le Défenseur des droits pour sa médiation et son succès ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
