Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-056 du 6 septembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap pour un travailleur ne percevant plus dans son intégralité sa prime de performance individuelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-056 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Mots-clés: | Prime |
| Texte : |
Monsieur X indique être chef d’équipe depuis avril 2015 dans une entreprise aéroportuaire.
Il précise avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Selon lui, suite à la reprise d’un nouveau marché par son employeur, les conditions de travail auraient changé et malgré tous ses efforts et l’application des directives de la société, une partie de la part variable de la rémunération qu’il percevait jusque-là lui a été retirée. En effet, il ne percevait plus dans son intégralité sa prime de performance individuelle celle-ci étant diminuée de la part liée au « test de bon fonctionnement du matin » car suite à une préconisation du médecin du travail prenant en compte son statut de travailleur handicapé, il ne pouvait pas travailler le matin. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès du directeur de site afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. Après de nombreux contacts, l’entreprise a adressé un courrier au réclamant l’informant qu’elle consentait consécutivement à l’intervention du Défenseur des droits, à régulariser le paiement de ses primes de performance individuelle au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, régularisation effective sur la paie d’août 2021. Le directeur de site a indiqué au Défenseur des droits s’être entretenu avec le réclamant au sujet de cette régularisation, tout en précisant avec reconnaissance que notre intervention a permis à l’entreprise de remédier à une situation particulièrement délicate. Enfin, le réclamant a tenu à remercier le Défenseur des droits pour ses efforts et son investissement pour son dossier. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/09/06/00056/aa/texte |
