Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-055 du 3 septembre 2021 relatif au refus implicite de délivrance de visa « asile » opposé à une ressortissante syrienne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Syrie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation relative à un refus implicite de visa « asile » opposé par les autorités consulaires françaises du Liban, à une ressortissante syrienne faisant état de menaces et de représailles dont elle fait l’objet en Syrie.
Le rejet implicite est né le 22 septembre 2020 du silence gardé par les autorités consulaires. Par plusieurs courriers, en date du 3 février, du 4 mars et du 7 juillet 2021, les services du Défenseur des droits ont sollicité de la Direction générale des étrangers en France que lui soit communiqué les motifs fondant le refus implicite opposé à l’intéressée. Par un courriel du 20 juillet 2021, l’avocat de la réclamante a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’un visa « asile » allait finalement lui être délivré par les autorités consulaires françaises du Liban. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
