Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-054 du 30 août 2021 relatif à un défaut de notification d’une décision de refus de naturalisation |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | délai ; Notification ; Recours hiérarchique |
| Texte : |
La réclamante a introduit une demande de naturalisation auprès de la préfecture.
N’ayant pas obtenu de réponse à sa demande au terme de deux années, elle a pris l’attache de la préfecture qui lui a indiqué qu’une décision lui avait été adressée. Les services de la préfecture ont précisé que la décision, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, leur était revenue au motif que le pli n’avait pas été réclamé par l’intéressée. Le dossier de la réclamante avait été alors retourné au ministère de l’Intérieur. L’intéressée a demandé en vain la communication de la décision de refus de naturalisation auprès de la sous-direction d’accès à la nationalité française (SDANF) par trois courriers recommandés. Le Défenseur des droits a saisi la sous-direction d’accès à la nationalité française afin que la décision de refus de naturalisation soit communiquée à l’intéressée. Il était également demandé les justificatifs de la notification de la décision pour vérifier si les voies et délais de recours demeuraient ouverts. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les services de la sous-direction d’accès à la nationalité française ont communiqué la décision à l’intéressée. Ils ont constaté que le pli avait été initialement adressé à l’adresse exacte de la réclamante mais qu’il était revenu à la préfecture avec la mention « « destinataire inconnu à l’adresse ». Dans ces conditions, la SDANF a accepté de faire à nouveau courir les délais de recours et de permettre à l’intéressée d’introduire un recours hiérarchique si elle le souhaitait. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/08/30/00054/aa/texte |
