Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-053 du 30 août 2021 relatif à la communication de la copie d’une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française en cas d’égarement de l’original lors de la notification |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La réclamante a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de X en juillet 2016.
Elle aurait transmis les pièces sollicitées par les services de greffe judiciaires, qui lui auraient indiqué oralement que son dossier était complet en 2018. En 2021, l’intéressé indiquait ne pas avoir obtenu de réponse à sa demande. La Défenseure des droits a saisi le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de X afin de connaître l’état d’avancement de l’instruction de ce dossier. Le service de la nationalité française a répondu que la demande de l’intéressée avait fait l’objet d’une décision de refus de délivrance d’un CNF en décembre 2019, laquelle avait été adressée au tribunal d’instance du ressort du domicile de l’intéressée afin de procéder à la notification. Le tribunal d’instance concerné, saisie par l’intéressée, indiquait n’avoir conservé aucune trace de son dossier. La Défenseure des droits a alors saisi une seconde fois le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de X afin que la réclamante puisse obtenir la notification de la décision. Le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de X a par conséquent conclu que l’original de la décision de refus de délivrance de CNF avait été égarée et a, par conséquent, communiqué la copie de la décision à la Défenseure des droits afin qu’elle soit transmise à l’intéressée. Il a été précisé par le directeur des services de greffe judiciaires que s’agissant d’une décision de refus, un scan ou toute copie n’a pas moins de valeur que l’original, puisqu’elle n’entraine pas d’effets juridiques particuliers. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/08/30/00053/aa/texte |
