Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-052 du 30 août 2021 relatif au long délai de traitement de demandes de visas de long séjour déposées dans le cadre d’une procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Ressortissant malien résidant en France, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Cette demande a reçu un avis favorable du Préfet de X le 19 juillet 2019.
Le 5 septembre 2019, des demandes de visas de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial ont été déposées auprès des autorités consulaires françaises au Mali. Le réclamant et sa famille demeuraient sans nouvelle de ces demandes. C’est dans ce contexte qu’il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont interrogé, par un courrier du 16 novembre 2020, la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Y afin de connaître l’état d’avancement des demandes de visas déposées au Mali. Par courriel en réponse du 1er décembre 2020, les services de l’OFII ont répondu que la décision favorable autorisant le regroupement familial avait été transmise aux services de l’Office présents au Mali le 23 juillet 2019 et qu’un rendez-vous avait été honoré par la famille dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils précisaient toutefois qu’aucune demande de visa n’apparaissait finalement avoir été déposée. Pourtant, le réclamant produisait les documents attestant de l’acquittement des frais d’instruction auprès du prestataire en charge de l’enregistrement des demandes. Aussi, les services du Défenseur des droits ont sollicité la sous-direction des visas (SDDV) concernant l’état d’avancement de cette procédure. En l’absence de réponse, deux relances ont été adressées à la SDDV. Postérieurement à ces interventions du Défenseur des droits, le réclamant a indiqué au délégué territorial avec qui il avait des contacts réguliers que les visas au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants avaient été délivrés par les autorités consulaires françaises au Mali le 28 août 2021. |
| NOR : | 20-022685 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
