Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de la Cour suprême polonaise de connaître du pourvoi en cassation d’un avocat, formé devant elle par l’intermédiaire d’un autre avocat : Dyluś c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12210/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Tribunal [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Poznań (Pologne). Il est avocat de profession.
L’affaire concerne une procédure disciplinaire au terme de laquelle l’ordre des avocats infligea au requérant un blâme et le condamna à rembourser des frais de procédure d’environ 500 euros. L’intéressé forma un pourvoi en cassation contre cette décision devant la Cour suprême par l’intermédiaire de son avocat. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de ce que la Cour suprême a rejeté son pourvoi au motif qu’il avait été rédigé par le requérant lui-même et non pas par son avocat. la Cour européenne des droits de l'homme estime que le refus de la Cour suprême de connaître du pourvoi en cassation dont le requérant l’avait saisie par l’intermédiaire de son avocat a porté atteinte au droit de l’intéressé à un tribunal. La Cour dit qu'il y a eu violation de l’article 6. Aucune demande de satisfaction équitable n’a été formulée |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0923JUD001221014 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211827 |
