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Titre :	Décision 2021-234 du 30 août 2021 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur la situation de famille
est cité par :	Décision 2022-091 du 19 avril 2022 relative au licenciement d’une salariée souhaitant reprendre le travail à la suite d’un congé maternité et d'un congé de présence parentale
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	30/08/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-234
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête qui l’a conduit à présenter des observations en appel, la salariée ayant été déboutée en première instance. Le Défenseur des droits a rappelé ses pouvoirs d’enquête et son rôle d’amicus curiae devant les juridictions, ainsi que les règles relatives à la protection contre les mesures discriminatoires au retour de congé parental, au principe de l’aménagement de la charge de la preuve ainsi que les règles relatives au principe de la réparation intégrale du préjudice subi. Il ressortait de l’enquête menée par le Défenseur des droits que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer que la mesure de licenciement dont elle a fait l’objet a été fondée sur sa situation de famille. L’employeur fondait son licenciement sur le non-respect des horaires par la salariée alors que celle-ci démontrait avoir anticipé son retour et avoir sollicité en toute bonne foi d’effectuer d’autres horaires, réalisables au sein de l’entreprise. L’employeur ne parvenait pas, selon le Défenseur des droits, a justifié par des motifs étrangers à toute discrimination, le licenciement de la salariée prononcé à son retour de congé parental.
Suivi de la décision :	La veille de l’audience, le Défenseur des droits a été informée, par courriel, qu’un accord avait été trouvé entre les parties, la réclamante se désistant ainsi de son action et de l’instance. Dans sa correspondance, la réclamante se dit satisfaite de l’accord trouvé, rendu possible, selon elle, grâce à l’intervention du Défenseur des droits et manifeste sa reconnaissance.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Avis du 25 juillet 2013 relatif au refus de communication par le Défenseur des droits d'une réclamation / Commission d'accès aux documents administratifs (25/07/2013) Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales / Cour de cassation, Cass. Soc. (02/06/2010) Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international / Conseil d'État (11/04/2012) Arrêt relatif à l'absence de discrimination en raison du sexe et de sa grossesse et à la contestation de la société mise en cause concernant l'intervention du Défenseur des droits devant le juge / Cour d'appel de Paris (11/09/2014) Arrêt relatif à la discrimination en raison de la grossesse et à la présentation des observations du Défenseur des droits en justice / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/09/2016) Arrêt relatif au fait que le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein et à une discrimination indirecte en raison de sexe : RE c. Praxair (France) / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (08/05/2019) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au fait que la constatation d'une discrimination n'exige pas une comparaison entre salariés / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/11/2009) Arrêt relatif au repositionnement d'un salarié victime de discrimination syndicale / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/11/2005)

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