Document public
| Titre : | Décision 2021-231 du 22 septembre 2021 relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Régime de sécurité sociale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Assurance sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée. Estimant que cette absence d’affiliation procède d’un manquement des services de l’État chargé d’assurer l’accès aux assurances sociales obligatoires, la Défenseure des droits, adresse des recommandations individuelle et générale au Secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en charge des retraites.
Elle lui recommande d’une part, d’indemniser le préjudice subi par la réclamante, et d’autre part, d’instituer au profit des personnes non affiliées aux assurances vieillesse obligatoires au titre d’une activité à visée de soins non règlementées, un dispositif leur permettant de se constituer rétroactivement des droits à la retraite. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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