Document public
| Titre : | Décision 2020-175 du 11 septembre 2020 relative à des faits de discrimination en raison de son handicap et de son état de santé qu’une étudiante estime subir de la part d'une université |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de son handicap et de son état de santé qu’une étudiante estime subir de la part de l’université Y. La réclamante conteste notamment l’arrêté de l’université Y lui interdisant l’accès à l’enceinte et aux locaux de la faculté de droit en raison d’incidents graves et répétés durant l’année universitaire 2017/2018 vis-à-vis de plusieurs personnels de différents services de l’université.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour administrative d’appel de Y. Ces observations font suite à celles présentées devant le tribunal de Y, dans le cadre desquelles le Défenseur des droits avait constaté qu’en dépit des aménagements mis en place par l’université Y en se voyant refuser à de nombreuses reprises des aménagements raisonnables adaptés à sa situation, la réclamante avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son handicap. Dans ce contexte, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été placée dans une situation d’isolement et a dû faire face à des conditions d’études peu propices à sa réussite et au rétablissement de l’égalité des chances prévu par les dispositions relatives à l’accueil des étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, le Défenseur des droits considère que l’université Y ne démontre pas que la mesure d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux de la faculté de droit de l’université Y constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée et estime que celle-ci a porté une atteinte injustifiée aux droits de la réclamante. |
| Suivi de la décision : | La cour administrative d’appel a annulé l'arrêté d'exclusion pris par l'université à l'encontre de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200911_2020-175.pdf Adobe Acrobat PDF |
