Document public
Titre : | Arrêt relatif à la détention irrégulière d'un requérant, compte tenu du fait que le mandat d’arrêt avait déjà été retiré un mois auparavant : Kerem Çiftçi c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/09/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 35205/09 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | Manquement des autorités étatiques |
Résumé : |
L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque contre les forces de sécurité à l’aide de pierres, de bâtons et de cocktails Molotov, et dégradation de biens publics et privés. L’intéressé fut détenu pendant environ une heure et demie en janvier 2007.
Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que sa détention a été irrégulière, compte tenu du fait que le mandat d’arrêt avait déjà été retiré un mois auparavant. Il allègue également, au titre de l’article 5 § 5 (droit à réparation), que les juridictions nationales auraient rejeté sa demande de réparation pour détention irrégulière. La violation de l’article 5 §§ 1 et 5 est reconnue, le préjudice moral du requérant est évalué à 1 000 euros. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0921JUD003520509 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211815 |