Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation par les autorités de la liberté de réunion d'un requérant n'ayant pu tenir une manifestation politique : Barseghyan c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17804/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Manquement des autorités étatiques |
| Résumé : |
L’affaire concerne le fait pour la police d’avoir empêché le requérant de tenir une manifestation politique sur la place du théâtre, dans le centre de Gyumri, le 2 mars 2008, au lendemain de l’instauration d’un état d’urgence à Erevan, à la suite d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre. Ces affrontements avaient éclaté dans le cadre de rassemblements à travers le pays dénonçant des fraudes électorales après l’élection présidentielle de février 2008.
Le requérant refusa de quitter la zone. Il fut arrêté et, ultérieurement, condamné à une amende administrative. Invoquant l’article 11 (liberté de réunion) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant soutient que, en l’absence de violence ou de situation d’urgence incontrôlable à Gyumri, l’interdiction de sa manifestation n’était pas justifiée ; en réalité, la police avait bouclé la place et personne ne pouvait y accéder. La cour reconnaît la violation de l’article 11 et alloue au requérant 1 500 euros à titre de préjudice moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0921JUD001780409 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211814 |
