Document public
| Titre : | Délibération n°2010-35 du 8 février 2010 relative à la rupture du contrat de travail de la réclamante en lien avec son état de grossesse |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-35 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | La réclamante est embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit. Les conditions de fait dans lesquelles s'exerce son activité sont caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail. Dès la connaissance par le mis en cause de l'état de grossesse de la réclamante, la relation de travail a été rompue et aucun élément objectif justifiant cette décision n'est apporté. La rupture du contrat de travail fondée sur le critère discriminatoire de l'état de grossesse est donc nulle en application de l'article L.1132-4 du Code du travail. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
| Note de contenu : | Note de suivi en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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