Document public
| Titre : | Délibération n°2010-30 du 8 février 2010 relative à un licenciement pour faute grave constituant une mesure de représailles |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-30 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet.
L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le licenciement de Madame X est fondé sur sa seule contestation des mesures discriminatoires prises à son encontre, à savoir le refus non justifié de son employeur d'aménager son poste de chef de service dans le cadre d'une reprise en mi-temps thérapeutique, et constitue, à ce titre, une mesure de représailles. Il doit donc être considéré nul en vertu des dispositions des articles L.1132-3 et L.1132-4 du code du travail. Le Collège décide de présenter des observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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