Document public
Titre : | Arrêt relatif à la détention et l'expulsion de ressortissant syriens : M.D. et autres c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/09/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 71321/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Résumé : |
Les requérants sont 11 ressortissants syriens.
Entre 2011 et 2014, les requérants entrèrent en Fédération de Russie ; leurs visas arrivèrent par la suite à expiration. L’affaire concerne leur arrestation et leur détention, les accusations en matière d’immigration portées contre eux à titre individuel, ainsi que les arrêtés d’expulsion émis à leur égard ultérieurement. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), les requérants se plaignent que leur expulsion vers la Syrie les exposerait à un risque physique grave. Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), certains des requérants se plaignent également de ne pas avoir disposé de recours internes effectifs pour faire valoir leurs griefs au titre des articles 2 et 3, à savoir que leur détention en attente d’expulsion aurait été arbitraire et que l’examen de leurs griefs contre les décisions de mise en détention n’aurait pas été prompt. Il y a violation des articles 2 et 3 (dans le cas d’une expulsion vers la Syrie de huit des requérants); violation de l’article 5 § 1 (dans le chef de deux des requérants) ; non-violation de l’article 5 § 1 (dans le chef de trois des requérants); violation de l’article 5 § 4 (dans le chef de deux des requérants) Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) : toujours en vigueur jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif ou jusqu'à nouvel ordre en ce qui concerne huit requérants. La Cour a accordé des montants pour le dommage au titre de la satisfaction équitable, les détails sont annexés à l’arrêt. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0914JUD007132117 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211791 |