Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère arbitraire et illégal de la privation de liberté de personnes ayant organisé et participé à une manifestation : Petrenco et autres c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6345/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Privation de liberté arbitraire |
| Résumé : |
Les requérants sont sept ressortissants moldaves. Ils sont nés entre 1974 et 1990 et résident à Chișinău, à l’exception de trois d’entre eux, qui résident respectivement à Baden-Baden (Allemagne), Cahul et Mereni (tous deux situés en Moldova). À l’époque des faits, ils étaient membres et sympathisants d’un parti d’opposition, Casa noastră - Moldova.
L’affaire concerne l’organisation par les requérants ainsi que leur participation à une manifestation qui se déroula le 6 septembre 2015, dans le centre de Chișinău, appelant à la démission du Procureur général. Les intéressés furent arrêtés au cours de la manifestation et assignés à résidence en février 2016. L’assignation à résidence fut convertie en libération provisoire sous contrôle judiciaire en avril 2016. La procédure pénale à leur encontre pour participation à des troubles à l’ordre public est toujours en cours. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent du caractère arbitraire et illégal de leur privation de liberté, soutenant notamment qu’aucun élément de preuve ne vient étayer les accusations portées contre eux selon lesquelles la manifestation aurait été violente. Invoquant l’article 11 (liberté de réunion), ils se plaignent également de s’être vu interdire de participer à des rassemblements publics après leur libération provisoire en avril 2016. La Cour reconnaît la violation de l’article 5 § 1 et de l’article 11, concernant tous les requérants à l'exception du premier et du quatrième requérants. Le préjudice moral est évalué à 7 500 euros pour deux requérants et 9 750 euros pour chacun des autres requérants. Les frais et dépens s’élèvent à 4 000 euros pour les requérants conjointement. |
| Note de contenu : | Requêtes nos. 6345/16, 52055/16, 52063/16, 52133/16, 52171/16, 52179/16 et 52189/16 |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0914JUD000634516 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211790 |
