Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de la détention provisoire d'une requérante en l’absence de raisons plausibles de soupçonner qu’elle avait commis une infraction : Moldoveanu c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53660/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante moldave née en 1969 et résidant à Chișinău.
L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel elle aurait été placée en détention provisoire pendant 40 jours, en 2015, car elle n’était pas parvenue à rembourser une dette à une autre personne. Celle-ci avait engagé une procédure pénale contre la requérante pour escroquerie, soutenant que l’intéressée n’avait jamais eu l’intention de rembourser la dette et qu’elle savait que le remboursement serait impossible. La procédure pénale est toujours pendante et, par une décision définitive rendue en avril 2015, les juridictions civiles ont débouté la requérante, la condamnant au paiement de la dette assortie d’intérêts. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante allègue, en particulier, que le litige était de caractère civil et qu’elle avait donc été placée en détention provisoire en l’absence de raisons plausibles de soupçonner qu’elle avait commis une infraction. Elle allègue également avoir été privée de sa liberté en raison de son incapacité à s’acquitter d’un engagement contractuel, en méconnaissance de l’article 1 du Protocole n° 4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette). La Cour reconnaît la violation de l’article 5 § 1, en considérant que la détention n'avait pas été fondée sur un doute raisonnable que la requérante avait commis une infraction. Elle évalue le préjudice moral à 7 500 euros et les frais et dépens à 2 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0914JUD005366015 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211789 |
