Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de l'expulsion disproportionnée d'un ressortissant somalien par les autorités danoises : Abdi c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41643/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant somalien, né en 1993 et résidant à Ringe (Danemark).
L’affaire concerne la décision prise par les autorités danoises en 2018 d’expulser le requérant, assortie d’une interdiction permanente d’entrée sur le territoire, consécutive à sa condamnation pour possession d’arme à feu. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requérant soutient que, dans leurs décisions, les juridictions danoises n’ont pas pris en compte le fait qu’il n’avait pas d’antécédents criminels notables, qu’il n’avait jamais reçu d'avertissement qu’il pourrait être expulsé, et qu’il entretenait des liens forts avec le Danemark où il vit avec sa famille depuis l'âge de quatre ans. La Cour retient la violation de l’article 8 en considérant disproportionnée l'expulsion assortie d'une interdiction permanente d’entrée sur le territoire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0914JUD004164319 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211795 |
