Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de la privation pour un requérant du droit d’accès à un avocat lors de sa détention préventive : Brus c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18779/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | détention |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1949 et résidant à Zaventem.
L’affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant – impliqué dans des faits de corruption – a été condamné à une peine d’emprisonnement. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue le fait d’avoir été privé du droit d’accès à un avocat lors de sa détention préventive et durant les auditions et interrogatoires menés durant la phase préliminaire au procès. Il allègue également que la durée de la procédure en cause est incompatible avec « l’exigence du délai raisonnable ». En l'espèce, la procédure a duré un peu moins de 13 ans, pour deux phases (instruction judiciaire et fond), chacune devant trois instances. La Cour retient la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (procès équitable)et de l'article 6 § 1 (durée de la procédure). Le préjudice moral moral est évalué à 14 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0914JUD001877915 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211788 |
