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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une mesure nationale abaissant de 18 à 15 ans l'âge limite pour que l'enfant d'un travailleur turc résidant légalement sur le territoire de l'État membre d'accueil puisse introduire une demande de regroupement familial peut être conforme au droit de l'Union : B (Danemark) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-379/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Regroupement familial |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. Le conseil d’association a été institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant B, ressortissant turc, à l’Udlændingenævnet (Commission des recours en matière d’immigration, Danemark) au sujet du rejet, par cette dernière, de la demande de B tendant à l’obtention d’un permis de séjour au Danemark au titre du regroupement familial. La clause de standstill énoncée à l’article 13 de la décision nº 1/80 prohibe de manière générale l’introduction de toute nouvelle mesure interne qui aurait pour objet ou pour effet de soumettre l’exercice, par un ressortissant turc, de la libre circulation des travailleurs sur le territoire national à des conditions plus restrictives que celles qui lui étaient applicables à la date d’entrée en vigueur de la décision nº 1/80 dans l’État membre concerné. En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que l’article 9, paragraphe 1, point 2, de la loi sur les étrangers, qui a abaissé de 18 à 15 ans la limite d’âge pour que les enfants mineurs puissent demander le regroupement familial, a été introduit après la date de l’entrée en vigueur de la décision no 1/80 au Danemark et qu’il a durci, en matière de regroupement familial, les conditions régissant la première admission sur le territoire danois des enfants de ressortissants turcs résidant légalement dans cet État membre, par rapport à celles applicables lors de l’entrée en vigueur dans ledit État membre de la décision no 1/80. La réglementation danoise a conduit au rejet d’une demande de titre de séjour qui était sollicité par un enfant turc, âgé de 17 ans au moment des faits, aux fins d’un regroupement familial avec son père, travailleur turc résidant légalement au Danemark depuis 2003. Selon la Cour " il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 13 de la décision no 1/80 doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale abaissant de 18 à 15 ans l’âge limite pour que l’enfant d’un travailleur turc résidant légalement sur le territoire de l’État membre d’accueil puisse introduire une demande de regroupement familial constitue une « nouvelle restriction », au sens de cette disposition. Une telle restriction est toutefois susceptible d’être justifiée par l’objectif consistant à garantir une intégration réussie des ressortissants de pays tiers concernés, pour autant que ses modalités de mise en œuvre n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi." |
| ECLI : | EU:C:2021:660 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=245543&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8442491 |
