Document public
| Titre : | Décision 2021-201 du 23 juillet 2021 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur la situation des enfants français retenus dans les camps au nord-est de la Syrie |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-201 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] France [Géographie] Syrie [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit à la survie et au développement [Mots-clés] Droit à la protection contre toute forme d'exploitation et de danger [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Questions internationales |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants français, souvent en bas âge, et de leurs mères, dans les camps au nord-est de la Syrie (Al-Roj, Aïn Issa et Al-Hol), sous contrôle des forces démocratiques syriennes et le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) par l’État français.
Dans deux décisions récentes, le Comité a tranché la question de la juridiction de la France à l’égard des enfants français retenus dans ces camps, estimant qu’elle peut en effet entrer en jeu lorsque des actes sont accomplis ou produisent des effets directs et prévisibles en dehors des frontières nationales. Il a considéré que c’est le cas en l’espèce. Ainsi, l’État français pourrait voir sa responsabilité engagée au titre des dispositions de la CIDE qu’il a ratifiées, s’il est établi qu’ils ont été victimes de violations des droits protégés par la Convention. Le Défenseur des droits fait état de la situation dramatique des enfants français retenus dans ces camps, depuis plusieurs mois – notoirement connues –, et des obligations de l’État français à leur égard au titre de la CIDE. Il l’avait déjà fait dans une décision du 22 mai 2019, à l’issue de l’instruction de plusieurs réclamations de familles. Il y a considéré que le manque de diligence de la France dans l’adoption de mesures nécessaires visant à mettre fin aux mauvais traitements et à la détention arbitraire des enfants français et de leurs mères, au regard des conditions de rétention dans les camps était constitutif d’une violation de la CIDE et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Défenseure des droits considère que seule l’organisation du retour des enfants avec leur mère sur le sol français et leur prise en charge par les services compétents, est à même d’assurer leur protection et de mettre un terme à la violation actuelle de leurs droits fondamentaux. Cette mesure demandée vainement par ces familles depuis des mois, est tout à fait réalisable au vu des rapatriements d’enfants précédemment opérés par la France. La Défenseure des droits a demandé au Président de la République les mesures qu’il entendait adopter pour assurer la protection des droits des enfants français retenus dans les camps. Aucune réponse formelle ne lui a été adressée. Les recommandations du Défenseur des droits sont restées sans effet. Dans sa décision, le Défenseur des droits rappelle enfin qu’un appel unanime a été adressé aux États et notamment à la France pour qu’ils honorent leurs engagements conventionnels, notamment de la part d’organisations internationales, de rapporteurs onusiens et d’experts. Dans le cadre des présentes communications, il revient désormais au Comité des droits de l’enfant de déterminer si les droits des enfants retenus dans les camps ont été méconnus et si l’insuffisance voire l’absence des mesures prises par l’État français en vue de faire cesser ces violations engagent sa responsabilité au titre de la CIDE. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
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Documents numériques (1)
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