Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement d’un mineur pakistanais jusqu’à sa majorité sous la protection des services de l’aide sociale à l’enfance |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pakistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Juge des enfants |
| Résumé : |
X, se disant né le 15 octobre 2003 au Pakistan se déclare mineur et isolé sur le territoire français.
Le 19 février 2019, le Juge pour enfant de la ville de A a prononcé le placement de X jusqu’à sa majorité sous la protection des services de l’aide sociale à l’enfance. Le Parquet a fait appel de ce jugement en assistance éducative. Dans des conclusions d’appel, le département conclut à l’infirmation du jugement, en avançant notamment que le faisceau d’indices ne permettrait pas de faire bénéficier Monsieur X du bénéfice de la minorité, les documents produits n’ayant pas de caractère probant, l’évaluation éducative et sociale concluant à des doutes notamment en ce que son apparence physique ne correspondrait pas à celle d’un majeur. Dans sa décision 2021-184 du 25 juin 2021, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour d’appel en faveur du requérant. Parallèlement, la Cour d’appel, par un arrêt en date du 28 octobre 2020 avait considéré qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments en faveur de la minorité pour protéger le jeune X. Le 1er septembre 2021, la cour d’appel infirme le jugement du 19 février 2021, mais dit que « l’autorité de la chose jugée doit être opposée à X du fait de l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence le 28 octobre 2020 disant n’y avoir lieu à assistance éducative ». |
| Note de contenu : | Jonction des procédures n° 21/00121 et 21/00135 sous le n° 21/00121 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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