| Titre : | Décision 2021-226 du 31 août 2021 relative à un refus de visa de long séjour à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée à sa sœur, ressortissante française résidant en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Tuteur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée par sa mère, résidant régulièrement en France, à sa sœur, ressortissante française résidant également en France.
Ce refus a été contesté devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) qui a confirmé le premier refus. Le Tribunal administratif compétent a été saisi d’une requête en annulation. L’audience a lieu le 13 septembre 2021. Le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre de ce contentieux en relevant que l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) commandait que l’enfant puisse vivre aux côtés de la personne exerçant l’autorité parentale à son égard. A l’appui de la jurisprudence administrative constante en la matière, les services du Défenseur des droits ont relevé que d’une part, l’isolement de la demandeuse au Cameroun et son état de santé commandaient qu’elle puisse s’établir durablement aux côtés de sa sœur en France ; et d’autre part que les conditions de vie en France de l’intéressée seraient dans son meilleur intérêt. |
| Suivi de la décision : |
Le juge administratif, par un jugement du 4 octobre 2021, a estimé que les salaires déclarés par le couple au titre de l’année 2019, de 22610 euros pour la sœur de la demanderesse et d’un montant de 20330 euros pour son conjoint, sont suffisantes pour accueillir une personne supplémentaire au sein du foyer -composé du couple et de leurs deux enfants mineurs. Il a donc jugé que les conditions de vie en France qui s’offrent à la demanderesse sont parfaitement conformes à son intérêt. Dès lors, le jugement du 4 octobre 2021 annule la décision de rejet de la CRRV et enjoint le Ministère de l’intérieur à délivrer un visa de long séjour à l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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