Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements subis par des requérants au cours de leur arrestation et de leur interrogatoire : Kuchta et Mętel c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76813/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants polonais, nés respectivement en 1976 et 1980 et résidant à Cracovie (Pologne).
L’affaire concerne l’arrestation des requérants en 2015 à la suite à d’une attaque au couteau dans leur immeuble. Du gaz lacrymogène aurait été utilisé. Les intéressés furent conduits à un poste de police, où ils allèguent avoir été battus. L’enquête menée par le parquet n’aboutit à l’inculpation d’aucun des responsables présumés. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, les requérants se plaignent de mauvais traitements au cours de leur arrestation et de leur interrogatoire, ainsi que du fait que l’enquête sur leurs accusations n’aurait pas été « approfondie et effective ». Le Cour reconnaît la violation de l’article 3 concernant les mauvais traitements et l'enquête. Le préjudice moral est évalué à 25 000 euros pour chaque requérant et les frais et dépens à 150 euros pour chaque requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0902JUD007681316 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211601 |
