Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de responsabilité des autorités nationales pour le suicide d'une patiente alors qu’elle résidait dans un hôpital psychiatrique public : Raznatović c. Monténégro |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14742/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Monténégro [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants monténégrins, nés respectivement en 1980, 1987 et 1952 et résidant à Podgorica.
L’affaire concerne le suicide de M.R., l’épouse ou la mère des requérants, le 14 février 2007, alors qu’elle résidait dans un hôpital psychiatrique public. Elle avait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises auparavant. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent du fait que les autorités n’auraient pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le suicide de M.R. La Cour considère qu'il n'y a pas eu violation de l’article 2, du fait qu'il n'a pas été établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir qu'il y avait un risque immédiat d'atteinte à la vie de la patiente le jour de son suicide. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0902JUD001474218 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211672 |
