Document public
| Titre : | Délibération n°2010-19 du 22 février 2010 relative au rejet de la candidature, dans une commune, de la fille de l'ancien maire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Nom de famille [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un caractère discriminatoire en raison des critères combinés de la situation de famille et du patronyme. En conséquence, le Collège de la haute autorité a invité le Président à recommander au maire auteur de la décision de faire droit à la demande d'indemnité présentée par la réclamante. De plus, afin d'éviter qu'une telle situation ne se réitère le Collège invite le Président à rappeler au maire les termes de la loi. |
Documents numériques (1)
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