Document public
| Titre : | Décision 2021-227 du 27 août 2021 relative à un indu de revenu de solidarité active notifié par une caisse d’allocations familiales à raison d’une situation de concubinage supposée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Bonne foi ; hébergement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son employeur après avoir épuisé ses droits à congé de maladie et qui s’était fait héberger gracieusement chez un ami.
La Caisse d’allocations familiales qu’elle avait informée de cette situation l’a contrainte, soit à lui renvoyer des preuves de recherche de logement auprès de bailleurs privés ou sociaux, ce qui lui était impossible eu égard à son impécuniosité, soit à remplir une déclaration de situation où son hébergeur devait être mentionné comme un concubin. L’intéressée ayant, en toute bonne foi et dans l’ignorance des conséquences, renseigné la déclaration comme le lui suggérait la caisse d’allocations familiales, celle-ci lui a notifié un indu de plus de 2 900 € correspondant à l’intégralité du revenu de solidarité active qu’elle lui avait versé. Les services du Défenseur des droits ont demandé au directeur de la caisse de réexaminer la situation de cette personne, qui contestait vivre en concubinage avec son hébergeur, en faisant valoir que la preuve de ce concubinage n’était pas établie et que selon la jurisprudence, une déclaration comportant des mentions erronées ne pouvait en tenir lieu. Cette argumentation n’ayant pas été entendue, le Défenseur des droits recommande au directeur de la caisse d’allocations familiales d’annuler l’indu notifié à l’intéressée et de lui rembourser les sommes éventuellement saisies sur son compte de prévoyance et de réviser ses procédures de contrôle de façon à ne plus confondre concubinage et hébergement ou colocation. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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